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Proposition de résolution N° 295 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le marché des chauffeurs privés.
Exposé sommaire :
Le marché des chauffeurs privés se distingue du marché des taxis, par le statut des chauffeurs, les charges et la tarification des courses. Dans un souci de transparence, cet amendement propose d’établir un rapport global sur le marché des VTC.
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