Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de résolution N° 295 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des chauffeurs privés.
Exposé sommaire :
Trois conditions sont imposées par l’État pour devenir chauffeur VTC : être titulaire d’un permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans, obtenir une attestation d’aptitude physique et réussir l’examen en vue d’obtenir la carte professionnelle VTC. L’examen remplaçant la formation initiale de 250 heures, il est possible de devenir chauffeur VTC sans formation. Cet amendement propose d’établir un point de situation de la formation des chauffeurs privés en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.