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Proposition de résolution N° 295 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Rebeyrotte, M. Pierre Cazeneuve, Mme Thevenot, Mme Spillebout, M. Lefèvre, M. Weissberg, M. Rudigoz, M. Ghomi, M. Anglade, Mme Berete, M. Ferracci, Mme Yadan, Mme Guichard, M. Rodwell, M. Haddad, M. Midy.
Rédiger ainsi cet article :
« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis des institutions policière et judiciaire. Cette commission d’enquête :
« 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Jean-Luc Mélenchon et leurs conséquences sur le travail mené par institutions policières et judiciaires ;
« 2° Étudie la complaisance des cadres du parti La France insoumise vis-à-vis des propos tenus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de démontrer le caractère complotiste et absurde de la commission d’enquête proposée par La France insoumise. Si celle-ci avait du sens, elle aurait d’ailleurs été demandée par droit de tirage.
Le 16 octobre 2018, Jean-Luc Mélenchon a déclaré : “Vous ne me touchez pas, La République c’est moi ! ». Il a également demandé aux personnes avec lui, « d'occuper les sièges », lors de la perquisition et de « s'accrocher aux meubles » et de « résister de toutes les manières possibles » « N’obéissez pas, ce sont des ordres immoraux ! ».
Par ses propos, le leader de la France insoumise a tenté d’intimider des forces de polices et de justice.
Ainsi, nous demandons la création d’une commission d’enquête parlementaire afin d’évaluer les conséquences sociales et sociétales des propos de Jean-Luc Mélenchon envers nos institutions policières et judiciaires. La commission d’enquête étudiera également la complaisance des cadres de La France insoumise vis-à-vis des déclarations de leur leader.
Nous considérons que cette commission aurait d’ailleurs pu s’appeler « Commission d’enquête relative aux intimidations contre les institutions policières et judiciaires et au rôle de Jean-Luc Mélenchon dans celle-ci ».
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