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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et antérieure au 18 juillet 1985 » les mots : « réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la ...

Le II de l’article L. 371‑1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sentiers et chemins bocagers. » Exposé sommaire : Les sentiers et chemins sont souvent bordés de haies et arbres parfois centenaires, ils constituent des refuges faunes flores notables et souvent les derniers espaces de biodiversité. L’amend...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il en est de même comme chemin rural, si en l’absence de titre de propriété le chemin peut relier deux voies ou chemins. « La commune n’est pas tenue d’entretenir les chemins ruraux qu’elle n’a pas mis en état de viabilité. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’ag...

L’article L 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Les sentiers et chemins ruraux en plus de constituer un moyen d’accès à la nature, contribuent à la préservation des paysages, à la préservation de la biodiversité et à la résilience des espaces forestiers. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en tout temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés dans un cadre scientifique. L’agrainage et l’affouragement menés dans un cadre scientifique peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département où l’enclos est situé. » Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à empêcher l’extension aux agents assermentés des fédérations de chasse les pouvoirs reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement (OFB). Nous jugeons que le contrôle des clôtures et des règles encadrant la chasse en enclo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de ne pas être dans la pure répression mais plutôt dans l’incitation. Il serait incompréhensible que le permi...

Substituer aux cinq dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique aux clôtures réalisées à partir de la promulgation de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de ne rendre...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Aux clôtures des parcs d’entraînements, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ; « 1° B Aux clôtures des élevages équins ; ». Exposé sommaire : Le cas des clôtures entourant les parcs d’entraînements, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse est identique au cas des ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – I. – Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, pendant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habit...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Si le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à supprimer un article inapplicable en pratique dans la mesure où la majorité des espaces ruraux et forestiers français sont privés et non clos. L'article 226-4 du Code pénal sanctionne déjà l'introduction dans le domicile d'autrui. Toutefois, si un jardin attenant à une mais...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 371‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sentiers et chemins bocagers ». » Exposé sommaire : Avec 79% du peuplement qui a moins de 100 ans, les espaces forestiers français sont jeunes et éloignés de leur optimum écologique. Aussi, les sentiers et ...