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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme toute possession attenante ou non à une habitation et entourée même très partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme, sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite.
« Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1. »
« II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
« III. – À partir de la date mentionnée au II du présent article, la pratique de la chasse en enclos est sanctionnée par les peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Si le texte qui nous est présenté vise à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises, il passe à côté de tout un pan des activités pratiquées sur une partie de ces espaces clos : les chasses à caractère commercial.
Cette pratique répond à un objectif unique de divertissement. Elle ne présente aucun intérêt, du point de vue de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la chasse est légalement censée contribuer, puisque les animaux qui y sont traqués sont issus d’élevages.
Cette proposition reprend une recommandation du rapport du CGEDD et vise à promouvoir la chasse éthique telle que souhaitée par les associations de chasse.
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