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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 49 (Retiré avant séance)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Ramos.
Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés dans un cadre scientifique. L’agrainage et l’affouragement menés dans un cadre scientifique peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département où l’enclos est situé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'agrainage et l'affouragement dans un cadre scientifique.
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