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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 27 rectifié (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, »
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 2 tient à l'adoption, en commission, d'un amendement de la Nupes qui a considérablement affaibli l'objectif de protection de la propriété privée poursuivi par ce texte.
En effet, la nouvelle rédaction conditionne la contravention pour intrusion dans une propriété privée à la présence d'une signalétique spécifique et prévoit un régime de 4ème classe.
Ces modifications viennent fragiliser l'équilibre que poursuivait cette proposition de loi, et qui faisait sa force, entre la nécessité de désengrillagr les espaces naturels et la protection de la propriété privée.
En effet, il est fondamental de prévoir que le désengrillagement des espaces naturels se double de dispositions efficaces pour protéger la propriété privée. Or, cette simple contravention de 4ème classe et, surtout, l'exigence d'une "signalétique spécifique", comme c'est le cas en Belgique, ne permettront pas de protéger efficacement les propriétaires contre d'éventuelles intrusions.
Les dispositions de l'article 2 permettront, au contraire, de légitimer l'intrusion d'individus mal intentionnés (il leur suffira alors de prouver l'absence de panneau de signalisation au niveau du lieu d'intrusion).
Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale afin de protéger réellement les propriétés privées.
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