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À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 2^e » Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éventuel des clôtures par la Fédération nationale des chasseurs (en cas de carence à l’expiration du délai prévu à l’article...

À la fin du titre, supprimer les mots : « et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Amendement de repli, dans le cas où l'Assemblée nationale ne vote pas le retour à une contravention de 5ème classe et la suppression du critère de signalisation pour réprimer l'intrusion dans les propriétés privées.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 1^e » Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 3^e ». Exposé sommaire : Une contravention de 4^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisammen...

Après la cinquième phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Avant de procéder à la mise en conformité, le propriétaire transmet au représentant de l’État un rapport procédant au recensement des animaux sauvages présents sur sa propriété, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Au regard de ce rapport, le r...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisammen...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dans le département. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 3^e ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 3e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « ou du » les mots : « , par le ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou du » les mots : « par le ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la troisième...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique » sont remplacés par les mots : « interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;...

Au titre, substituer aux mots : « espaces naturels », les mots : « zones naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme "espaces naturels" par le terme "zones naturelles". La zone naturelle, connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers d'une commune. L'usage de ce terme est d...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Choix d'un texte plus récent que 1985.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « publique » insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’activités de loisirs, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que la dérogation applicable aux clôtures nécessaires à la sécurité publique s'applique également aux activités de loisirs. En effet, l'exe...

Après le mot : « actions », rédiger ainsi la fin de l’article : « ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne concernent pas les frais liés au désengrillagement des parcelles. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’elle ne puisse p...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 2 février 1995 ». Exposé sommaire : Choix d'un texte plus récent que 1985.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôtures réalisées avant la loi de 2005.Comme précisé lors des auditions préalables à l’examen de la présente proposition de loi, une majorité de clôtures existantes aujourd’hui ont été...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’antériorité de la construction de la clôture avant la publication de la même loi », les mots : « la date de construction de la clôture ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « antérieures à la dite loi », les mots : « cons...