Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4^e » le mot : « 1^e » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 1ere catégorie. Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentie...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « parcelles » le mot : « exploitations ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « parcelles » le mot : « exploitations ». Exposé sommaire : Les agriculteurs sont nombreux à avoir protégé leurs exploitations agricoles des dégâts causés p...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « l’arrêté du 1^er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans ...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant le 1^er janvier 2027 » les mots : « dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Le choix de la date du 1er janvier 2027 ne ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « À l’exception des clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières en application d’u...

Au premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins » sont remplacés par les mots : « s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, ou à défaut à u...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 1 août 1986 ». Exposé sommaire : Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985.

La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les...

L’article L. 162‑1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de sanctions fixées par un décret en Conseil d’État, les propriétaires de voies ou lieux privés manifestement utilisés comme voies de passage sont tenus de signaler par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « zones naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme "espaces naturels" par le terme "zones naturelles". La zone naturelle, connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers d'une commune. ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « naturels », insérer les mots : « et les zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : L’amendement propose d'ajouter à la référence aux espaces naturels, la référence aux zones ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du gibier à poil » les mots : « des animaux non domestiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « espèces de gibier » les mots : « animaux non domestiques ». Exposé sommaire : Juridiquement, le mot "gibier" indique le nom collectif des animaux que l'on chasse soit po...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il en est de même comme chemin rural, si en l’absence de titre de propriété le chemin peut relier deux voies ou chemins. « La commune n’est pas tenue d’entretenir les chemins ruraux qu’elle n’a pas mis en état de viabilité. » Exposé somma...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 23 février 2005 ». Exposé sommaire : Si le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera un grand nombre de clôtures plus anciennes, il est à craindre que cette date pivot empêche la loi d’entrer en vigueur pour raisons constitutionnel...

À l’alinéa 3, après le mot : « espaces », insérer les mots : « ou zones ». Exposé sommaire : rédactionnel

L’article L. 424‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le mot : « cervidés » est remplacé par les mots : « grand gibier » ; 2° Les mots : « soumis à autorisation préfectorale, » sont remplacés par les mots : « interdits, sauf exceptions autorisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique de l’introduct...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L’alinéa 13 s’intéressant aux continuités écologiques, son rôle est déjà de limiter l’implantation de clôtures. De plus, les schémas régionaux ne sont pas la bonne échelle pour encadrer l’implantation des clôtures.

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’explo...