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Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;» Exposé sommaire : L’article L424-8 du code de l’...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement du Groupe Les Rép...

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 1985, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitat...

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces nat...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , des clôtures, fixes ou mobiles, destinées à protéger le bétail des grands prédateurs et celles destinées à la conduite pastorale des troupeaux ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurr...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sentiers et chemins ruraux peuvent contribuer à la préservation des paysages, de la biodiversité, et constituent des moyens d’accès à la nature. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, le pass...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou pour l’homme » Exposé sommaire : Les espaces naturels sont utilisés par les chasseurs mais également par les adeptes des sports de nature. Certes, ces derniers ne doivent pas pénétrer la propriété privée d'autrui. Néanmoins, un promeneur peut s'égarer et un propriétaire peut donn...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « espaces naturels », les mots : « zones naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme "espaces naturels" par le terme "zones naturelles". La zone naturelle, connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers d'une commune. L'usage de ce terme e...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « déclaration » les mots : « l’autorisation » III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de déclaration » les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Il serait incompréhen...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et antérieure au 18 juillet 1985 » les mots : « réalisée trente ans avant la publication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Coordination

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'atteinte portée aux droits individuels légalement acquis est là encore disproportionnée par rapport au motif d'intérêt général invoqué. Par ailleurs en cas de réfection, on pourrait se retrouver avec une situation ridicule d'un enclos formé d'une clôture ancienne ou d'un mur le ...

Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;» Exposé sommaire : L’article L424-8 du code de l’...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L’implantation des clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les redondances de rédaction dans le n...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exp...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « clairement identifié par une signalétique spécifique » les mots : « matérialisé physiquement ». Exposé sommaire : L'apposition d'une signalétique n'est pas nécessaire

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372 ». Exposé sommaire : rédactionnel

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exp...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amend...