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Le II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est »; 2° Les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif d...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les antennes des agences régionales de santé dans les dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du PLFSS 2023 prévoit la mise en place d’appels d’offres sur certains médicaments, notamment génériques. Les médicaments non retenus ne seraient plus remboursés. L’article n’a pas fait l’objet de concertation avec les professionnels et aurait des conséquences dramatiques pour la pharmacie ...

Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « À défaut d’accord avec le professionnel, distributeur ou établissement de santé, une analyse complémentaire d’une autre partie de l’activité peut être demandée par le professionnel, le distributeur ou l’établissement. Elle portera sur une durée d’observation moitié moindre de la première...

Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un dispositif de prévention du risque de suicide chez l’exploitant agricole. Exposé sommaire : Le rapport parlementaire de novembre 2020 du Député Olivier Damaisin relatif à l'identification et a l'accomp...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : La ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ?...

À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, ». Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...

I. – Il est institué au titre de l’année 2023, par prélèvement sur les organismes de sécurité sociale, une dotation de cinq millions d’euros au profit de l’Établissement français du sang mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 107 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,2 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

I. – Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière pendant les trois années qui suivent celle de leur établissement les médecins généralistes...

I. – L’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115‑7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans s...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2023, autoriser le remplacement des cartes Vitale actuelles par des cartes infalsifiables contenant des données biométriques afin de sécuriser la délivrance et l’utilisation des cartes Vitale. Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « par moitié » sont supprimés ; b) Après le mot : « exercer », la fin est ainsi rédigée : « une activité ou qui effectuent des remplacements ou des activités d’assistants dans une zon...

I. – Compléter l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accis...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, aux articles L. 6111‑4 du code de la san...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d'une aide pour l'ac...

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer ». II. – La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifié : 1° Les mots : « et en l’absence d’un médecin, » sont supprimés ; 2° Les mots : « et en dehors...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « est applicable à compter du », les mots : « entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.