Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3033 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un dispositif de prévention du risque de suicide chez l’exploitant agricole.
Exposé sommaire :
Le rapport parlementaire de novembre 2020 du Député Olivier Damaisin relatif à l'identification et a l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et prévention du suicide fait état d’une surreprésentation de 30% du suicide chez les actifs agricoles.
La détresse est particulièrement accrue pour ce qui concerne les exploitants transmettant leur exploitation alors qu’ils sont touchés par la maladie ou usés physiquement par le labeur.
Des élus des chambres d’agriculture, des caisses de MSA, de la FNSA, des JA ont formulé des propositions et l’une d’entre elle consiste à créer une aide transitoire, d’une durée de 5 ans maximum, permettant d’assurer l’articulation entre activité et retraite.
Cette aide pourrait prendre la forme d’une allocation financière de 1000€ mensuels et d’une prise en charge des cotisations maladie et retraite de l’exploitant et des membres de la famille qui participent aux travaux.
Cette aide pourrait être octroyée aux exploitants proches de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultés économiques, familiales ou de maladie.
La condition pour l’éligibilité au dispositif serait de permettre l’installation d’un jeune sur l’exploitation ou de permettre de consolider l’exploitation d’un jeune installé avec les aides depuis moins de 10 ans.
La simulation effectuée par la FNSEA démontre que le nombre de dossiers devrait se limiter à 1000 par an.
Cet amendement est un amendement d’appel permettant d’interpeller le Gouvernement sur cette proposition, car constituant en elle-même une charge pour la sécurité sociale, l’amendement aurait été déclaré irrecevable.
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