Amendement N° 1698 (Sort indéfini)

L’article 30 du PLFSS 2023 prévoit la mise en place d’appels d’offres sur certains médicaments, notamment génériques. Les médicaments non retenus ne seraient plus remboursés.
L’article n’a pas fait l’objet de concertation avec les professionnels et aurait des conséquences dramatiques pour la pharmacie d’officine et les industriels du médicament en France.
Cela irait à l’encontre des objectifs de maintien du tissu Industriel France (15 000 emplois, à travers de nombreuses PME et ETI). Une politique d’appel d’offres ne manquerait pas d’éliminer définitivement les laboratoires de génériques qui produisent en France et en Europe, particulièrement en cette période d’inflation forte. Elle contribuerait au surplus à accélérer le phénomène de délocalisation, totalement contraire aux objectifs voulus par le Président de la République.

Par ailleurs, une telle mesure irait à l’encontre des objectifs de santé publique qui visent notamment à ne pas changer trop souvent les traitements chez les personnes de plus de 75 ans (stabilité de la délivrance) alors même que cela est inclus dans la ROSP. L’ANSM, en son temps, avait elle-même mis en garde contre le risque que faisait courir à la santé publique ce type d’initiative.
De plus, la crise sanitaire nous a démontré la nécessité de relocaliser la production des médicaments essentiels (MITM) tout comme celle d’éviter les ruptures d’approvisionnement. Malgré les critères qui pourraient être retenus concernant l’origine de la production, l’expérience hospitalière nous montre que le critère du prix finit toujours par l’emporter. Seuls quelques acteurs, au surplus avec des chaines d’approvisionnement lointaines et aléatoires, seraient ici retenus pour fournir une molécule, au lieu de 15 acteurs actuellement, réduisant d’autant la pluralité de l’offre.
Cet article 30 irait encore à l’encontre des objectifs de lutte contre les déserts médicaux. La politique d’appel d’offres vise à transférer l’intégralité des remises à l’AMO. Il met en danger le financement du réseau officinal, alors qu’il constitue le dernier rempart dans de nombreux territoires contre la désertification médicale.

Enfin, il irait à l’encontre des fondements même de la politique conventionnelle qui prévoit la gestion des prix par le CEPS, en consultation avec les industriels. D’autant que certaines classes pourraient complètement être décimées (puisque le texte est large et concerne des médicaments de même visée thérapeutique I)
La logique d’une telle disposition qui vise à réaliser des économies sur des spécialités aux niveaux de prix déjà très bas (prix moyen à la boite de 3,84€) est incompréhensible. Dans le même temps, il n’y a aucune mesure pour aller chercher les économies là où elles se trouvent, à savoir dans la substitution des médicaments biologiques (5,172 milliards d’euros de potentiel d’ici 2027, dont 400M€ dès l’année prochaine) et l’optimisation du développement des médicaments génériques dont la part dans la consommation des médicaments en France est 1,8 fois inférieure à la moyenne de l’OCDE et 2,8 fois inférieure à celle en l’Allemagne. Cet article passe ainsi à côté des réels enjeux.