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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1797 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Ray, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « par moitié » sont supprimés ;
b) Après le mot : « exercer », la fin est ainsi rédigée : « une activité ou qui effectuent des remplacements ou des activités d’assistants dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Prévu à l'origine pour les médecins de campagne, cet amendement vise à élargir les exonérations de cotisations à tous les médecins qui continuent à exercer une activité ou qui effectuent des remplacements ou des activités d’assistants dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins comme mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Dans un projet de rapport le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) indique que pour franchir le cap des dix prochaines années, en attendant que l'augmentation des capacités de formation produise ses effets, il faut maintenir les médecins en activité le plus possible. C'est encore plus vrai dans les zones en difficulté, où maintenir les médecins en activité au-delà de 65 ans est un enjeu majeur, ce qui suppose de créer des conditions favorables pour les inciter à retarder leur départ en retraite, ou à reprendre un exercice en cumul emploi-retraite
Ainsi, l'élargissement de l'exonération de cotisations à tous les médecins qui continuent à exercer une activité permettra de répondre à cette attente et donc de favoriser l'accès aux soins tout particulièrement dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou rencontrant des difficultés d'accès aux soins.
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