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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 918 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Sorre, Mme Vignon, M. Vignal, M. Sorez, M. Marion, M. Fait, M. Ghomi, Mme Panonacle, M. Pellerin, Mme Piron, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Buchou, Mme Melchior, M. Zulesi, M. Abad, M. Royer-Perreaut, M. Batut, M. Travert, Mme Liso, M. Vuibert, Mme Dupont, Mme Tanzilli, Mme Pitollat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
I. – Il est institué au titre de l’année 2023, par prélèvement sur les organismes de sécurité sociale, une dotation de cinq millions d’euros au profit de l’Établissement français du sang mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Notre système de transfusion sanguine est en danger.
L'Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale.
Le problème vient d'un manque de moyens humains et financiers.
Manque de personnel, absentéisme en hausse et difficultés de recrutement, l'EFS doit faire face à un manque d'attractivité.
Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public.
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires créant alors des tensions d'approvisionnement.
Certaines associations dans les territoires sont impactées et disparaissent, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre en place, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou un temps d'attente exagéré quand ils se déplacent.
Le don du sang sauve la vie d'un million de malades chaque année. Il est rare, précieux et vital.
Ainsi, cet amendement prévoit une dotation exceptionnelle compensée par les organismes de sécurité sociale à hauteur de cinq millions d'euros au profit de l'EFS pour l'année 2023.
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