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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1702 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 44
L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023, autoriser le remplacement des cartes Vitale actuelles par des cartes infalsifiables contenant des données biométriques afin de sécuriser la délivrance et l’utilisation des cartes Vitale.
Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Rassemblement National vise à créer les conditions de possibilité d'une expérimentation sécurisant la délivrance et l’utilisation des cartes Vitale.
Le remplacement des cartes Vitale actuelles par des cartes infalsifiables contenant des données biométriques est un levier essentiel pour limiter drastiquement les trafics et les abus que facilitent les cartes actuelles.
Cet objectif est central dans la transformation du système de santé et dans la lutte contre l’utilisation frauduleuse de cartes Vitale.
En 2020 le nombre des fausses cartes Vitale obtenues frauduleusement ou utilisées par des personnes qui ne sont pas ou plus des assurés sociaux était estimé à 2,5 millions.
Tout professionnel de santé, équipé d’un lecteur de données biométriques, comme les empreintes digitales, pourra ainsi s’assurer que la personne qui utilise une carte est bien l’assuré social qu’il reçoit.
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