Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1064 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Taupiac, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 107 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 97,2 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,7 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 13,9 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'alerter sur les oubliés du "Ségur de la Santé" et des accords "Laforcade".
Malgré les vagues de revalorisations salariales successives, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 € net mensuels. Il s'agit en particulier : des personnels administratifs (secrétaires, comptables...) ; des personnels techniques (cuisiniers, chauffeurs...) ; des assistants familiaux ; des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux...
D'abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations se sont ensuite étendues aux personnels soignants du secteur social et médico-social non lucratif, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, à savoir les travailleurs sociaux.
Mais les retards pris ont créé des distorsions entre établissements, avec des départs qui auraient pu être évités. Et l'existence, deux ans après le début de la crise, de nombreux "oubliés du Ségur" créent aussi des tensions au sein des établissements. Il n'est pas acceptable qu'encore un tiers des personnels des établissements et services du secteur médico-social et social soit exclu de cette reconnaissance salariale.
Les auteurs du présent amendement précisent qu'ils ne souhaitent pas diminuer les dépenses de soins de ville, mais sont contraints de le faire pour respecter les règles de recevabilité financière. Cet amendement propose simplement d'alerter sur les oubliés des accords "Ségur-Laforcade", et appelle à hausser les moyens des établissements concernés pour améliorer la rémunération des personnels oubliés, y compris de manière rétroactive, pour l'année 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.