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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2667 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Pradié.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer ».
II. – La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « et en l’absence d’un médecin, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et en dehors d’une prescription médicale » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’accès direct permettra à la fois d’économiser du temps médical, d’éviter des dépenses de santé et de faciliter l’accès aux soins orthophoniques pour les personnes qui en ont rapidement besoin.
Il apportera une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale.
Depuis 2002, le médecin ne prescrit plus les séances, c’est l’orthophoniste qui décide de la durée du traitement. Pour autant, les dépenses de soins en orthophonie n’ont pas explosé, bien au contraire, puisque :
En outre, l’accès direct est déjà permis dans les cas d’urgence.
Par cet amendement, il semble alors opportun d’adopter une définition plus large de l’accès direct et de permettre sa mise en place effective.
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