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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1933 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Compléter l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La prescription médicale d’une activité physique adaptée (APA) pour les personne en ALD est possible, mais l’absence de prise en charge financière est un frein majeur.
Cet amendement propose par conséquent une prise en charge par la sécurité sociale de cette pratique sportive indispensable et bénéfique.
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