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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Rassemblement National prévoit la suppression de l’article 10 qui transfère la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Ce transfert est un moyen comptable pour amélio...

Au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement inspiré d'une proposition de la FHF vise à raccourcir le délai entre les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 dans sa volonté de rationaliser la téléconsultation à domicile reste flou sur un certain nombre de points et risque au final à réduire le champ d’accès à une solution innovante de soins alternatifs, et ce, dans un contexte démographique et sanitaire où les Français ont de plus en plus de m...

I. – Les articles L162‑1‑9 et L162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – Le coût de la pratique de l’imagerie médicale, pour toutes ses composantes – radiologie conventionnelle, échographie, imagerie en coupe - tant en secteur public qu’en secteur privé, est étudié par un organisme indépendant choisi par les partenaires conv...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,3 » le nombre : « 239,7 ». II. – À la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 37,3 » le nombre : « 38,1 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I c...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM; mais avec une entrée en vi...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit...

I. – À l’alinéa 44, substituer au nombre : « 2,21 » le nombre : « 2,34 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis 2019,...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...