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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1235 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2219 )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Le II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est »;
2° Les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer toute mention aux ratios d’analyse financière et aux marges financières dans les critères d'attribution des crédits d'investissement du Ségur et à ajouter un critère relatif à l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale.
Nous constatons d'une part que l’enveloppe prévue par le Ségur pour financer ’investissement ne fait l'objet d'aucun objectif chiffré dans le dernier PAP.
Ainsi, aux pages 90, 91 et 92 du PAP "Santé" transmis, il y a 3 tableaux retraçant pour les années 2023, 2024 et 2025 les indicateurs :
- « 1.1 - Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements »du quotidien« ,
- « 1.2 – Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros »
- et «2.1–Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées ».
Pour ces 3 indicateurs, et pour les années à venir, le Gouvernement ne fournit que 2 cibles sur 9 potentielles : 800 établissements de santé aidés en 2023 dans leur investissement du quotidien en 2023, et 20 projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros en 2024.
Pour le reste (7 autres indicateurs), le Gouvernement indique « non déterminé ». Le Parlement n’est donc pas informé !
Financé par les fonds de relance de l’Union Européenne, le volet Investissement du Ségur de la Santé souffre donc d’un grave problème d’exécution et de suivi.
Surtout, une partie importante de cet argent est promis à des « grands projets » qui sont des non-sens absolus en termes de santé.
C’est par exemple la fermeture programmée des hôpitaux Bichat et Beaujon au profit d’un nouvel hôpital à Saint-Ouen, appelé Grand Hôpital Nord. À la clé : 300 lits en moins et un éloignement des urgences pour les quartiers les plus populaires du nord de Paris !
Nous nous opposons donc à cette politique d'investissement illisible pour la représentation nationale, qui finance des fermetures de lits.
Tel est l'objet du présent amendement.
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