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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2613 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Guy Bricout, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents.
Exposé sommaire :
Les dispositifs actuels de soutien à l’autonomie (APA, PCH) sont insuffisants et trop parcellaires.
Qui plus est, ils instaurent des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge.
Aussi, cet amendement propose de réfléchir à la création d’une prestation universelle d’autonomie quels que soient l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap.
Cela serait en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge du soutien à l’autonomie (principe à l’origine de la 5ème branche) et surtout avec la loi du 11 février 2005, qui prévoit la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap, afin d’éviter toute rupture de droits.
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