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I. Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé. L...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 24 du présent article introduisent une nouvelle procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Susceptible de provoquer plusieurs effets en matière d’accès aux produits de santé, de confiance vis-à-vis des traitement et de leur observance, ils vont à...

I. – Au b du 4° de l’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils doivent également comprendre l’examen du statut vaccinal du patient ainsi qu’un temps d’information systématique sur les vaccinations recommandées selon l’âge et le calendrier vaccinal mentionné à l’article L. 3111‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’examen du statut vacci...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assurée par une personne de nationalité étrangère, les conditions de résidence régulière de cette personne et de cotisation en France depuis au moins cinq ans sont imposée...

L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : La loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis de nombreuses av...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « chroniques », insérer les mots : « et des douleurs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « cancers », insérer les mots : « , des douleurs ». Exposé sommaire : Dans l’objectif d’améliorer le parcours de soins des Français, cet amendement propose d’intégrer le dépistage précoce de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de l’inflation sur la situation des établissements hospitaliers en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Alors que nous connaissons les difficultés du système de santé actuel, déjà éprou...

Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en compte des enjeux de la concurrence frontalière des zones bénéficiant du coefficient géographique concernant les tarifs n...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de 10 mois après la promulgation de la présente loi, sur la prise en compte des enjeux des concurrence frontalière des zones bénéficiant du coefficient géographique. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à la prise en compte des enjeux de la concurrence frontalière des zones...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lors de ces rendez-vous, les professionnels veillent au repérage et à l’orientation des victimes de mutilations sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’encourager les professionnels de santé à repérer les victimes de mutilations sexuelles à l’occasion des rendez-vous...

La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers » ; b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : – les mots ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant les avancées des négociations entre la caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts du transport bariatrique. Exposé sommaire : Cet amendement...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ainsi qu’aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » Exposé sommaire : Le conventionnement sélectif pour les médecins n'est pas souhaitable. Ce n'est pas une solution souhaitable pour venir à bout des désert...

Au premier alinéa du II de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « au plus tard le 1^er septembre 2024 » sont remplacés par les mots : « dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022, incluant un...

À l'avant-dernier alinéa du 2° du I de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « L. 1110-12 du même code », sont insérés les mots : « sous réserve de l’accord de l’assuré social bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre non automatiqu...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux psychologues inscrits dans le dispositif « MonPsy » de pratiquer des dépassements d’honoraires en complément de la tarification prévue par arrêté. En effet, de nombreux psychologues font val...

L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la loi de financement » ; 2° Les 1° et 4° du II sont abrogés ; 3° Est ajouté un III ainsi rédigé :...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre « 100,8 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 3,4 » le nombre : « 3,3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la réaffectation d’une envelopp...