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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3210 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Poulliat, M. Mendes, Mme Piron, M. Girardin, Mme Spillebout, Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Le dernier alinéa du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux psychologues inscrits dans le dispositif « MonPsy » de pratiquer des dépassements d’honoraires en complément de la tarification prévue par arrêté.
En effet, de nombreux psychologues font valoir que leur rémunération, fixée à 30 euros par séance, est trop éloignée de leurs tarifs hors dispositif qui se situent généralement entre 50 et 60 euros par séance.
Sans générer de dépenses publiques supplémentaires, la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires permettrait de rendre l’exercice remboursé plus attractif pour les psychologues.
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