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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3208 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Poulliat, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
Au premier alinéa du II de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « au plus tard le 1er septembre 2024 » sont remplacés par les mots : « dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022, incluant un bilan de son déploiement et de l’effet des mesures prises par décret en Conseil d’État, ainsi que les perspectives envisagées par le Gouvernement en vue de son développement ».
Exposé sommaire :
Adopté dans le cadre de la LFSS pour 2022 et déployé depuis le mois d’avril afin de mieux répondre aux enjeux de santé mentale de nos concitoyens, le dispositif « MonPsy » n’a malheureusement pas rencontré l’adhésion attendue de la part des psychologues.
À ce jour, seuls 5 à 10% des psychologues éligibles à ce dispositif ont souhaité s’y inscrire, ce qui représente seulement 1 500 à 2 000 psychologues volontaires pour l’ensemble du territoire, tandis que la large majorité de ces professionnels a ignoré le dispositif ou s’est mobilisé contre lui.
La présente demande de rapport vise ainsi à mieux prendre en considération les paramètres qui ont pu freiner la mise en place du dispositif, notamment concernant la présélection des patients, le nombre de séances, leur tarification ou encore la médicalisation systématique du parcours.
Compte tenu de l’importance toujours plus prégnante de la santé mentale dans notre société actuelle, il apparaît en effet nécessaire d’envisager rapidement de nouvelles mesures pour faciliter le bon déploiement du dispositif de remboursement des séances chez un psychologue.
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