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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3196 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bouyx, M. Lamirault.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, selon la CNAM, 620 000 patients souffrant d’une affection de longue durée ne disposent pas d’un médecin traitant. Par ailleurs, du fait de la démographie médicale, de nombreux médecins traitants sont appelés à cesser leur activité dans les prochaines années, laissant encore davantage de patients sans suivi médical.
Afin d’éviter aux patients chroniques des interruptions de traitement, dans le cas où la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et sous réserve d’en informer le médecin, il est proposé de permettre au pharmacien de renouveler les traitements chroniques lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient et pour une durée maximale de trois mois à compter de la dernière ordonnance. Cette proposition est en cohérence avec les travaux menés par le Comité de Liaison des Institutions Ordinales de santé (CLIO Santé) demandés par le ministre de la Santé et de la Prévention.
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