Amendement N° 3204 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel a pour objet d’encourager les professionnels de santé à repérer les victimes de mutilations sexuelles à l’occasion des rendez-vous de prévention prévus à l’article 17 du présent article. La France a fait l’objet de plusieurs rappels à l’ordre de la part du comité des Droits de l’Enfant, du Comité contre la torture, puis du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies concernant les actes de mutilations pratiqués dans le cadre de la prise en charge médicale des enfants présentant une variation du développement génital.

Malgré l’intervention du législateur dans le cadre de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique visant à encadrer strictement les modalités de prise en charge de ces enfants, un article paru dans Médiapart en juillet 2022 met en avant la persistance de ces pratiques au sein des centres de référence des maladies rares spécialisés dans la prise en charge de ces enfants. Certains professionnels expliquent ainsi pratiquer des ablations de clitoris dans le but de favoriser le développement psychologique et l’insertion sociale des petites filles présentant un clitoris de taille atypique. Ces interventions sont illégales et relèvent de la qualification juridique des mutilations féminines, comme l’a rappelé le Gouvernement à l’occasion des débats de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.
Considérant la difficulté des victimes à libérer leur parole et briser le tabou de ces violences médicales, il apparaît essentiel de favoriser leur identification et leur prise en charge afin, notamment, de favoriser leur parcours de reconstruction personnel et faciliter, le cas échéant, les dépôts de plainte et les condamnations judiciaires de ces violences sexuelles.