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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3199 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Maud Petit.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis de nombreuses avancées, notamment l’élargissement de la prescription du sport adapté au plus grand nombre. Dans l’optique de poursuivre cet objectif, cet amendement d’appel fait suite à l’article 3 de la loi du 2 mars 2022 qui prévoit la présentation d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise charge par l’Assurance maladie des séances d’activité physique prescrites.
Constatant l’absence de ce rapport au 1er septembre 2022, il est pourtant essentiel de pouvoir avancer sur le sujet. Favoriser l’activité physique permet de gagner des années de vie en bonne santé, de diminuer ou de prévenir les risques liés aux maladies chroniques. Le sport-santé est l’un des outils clefs pour encourager un retour ou une adaptation de l’activité physique, et ainsi optimiser ses effets sur la santé.
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