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I. – Le 4° bis du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’un contrat collectif » sont remplacés par les mots : « d’une couverture » ; 2° Après le mot : « défense, », la fin est ainsi rédigée : « ou destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, u...

I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicabl...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...

I. – À titre expérimental, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024, l’État peut autoriser cette offre de rendez-vous de prévention, consultations et séances aux Français établis hors de France, sous réserve que ceux-ci disposent d’un numéro de sécurité sociale. Cette expérimentation est rendue possible dans les régions Ile-de-France, Provence...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche...

L’article L.3322-9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Le tarif des bières dont le taux alcoométrique excède les 11% vol est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, par dérogation à l’article...

Par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à titre expérimental pour une durée de douze mois, un infirmier ou une infirmière peut établir un certificat de décès pour les seules personnes majeures qu’il prenait en charge avant leur décès et qui sont décédées à domicile. Les conditions dans lesquelle...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les défaillances de l’accueil des enfants au sein des maisons d’enfants à caractère social et en familles d’accueils. Le rapport doit faire état des réalités budgétaires ainsi que de la formation et du suivi des béné...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, les pharmaciens d’officine, pour une durée maximale de trois mois, à initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de l...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « est fixée » les mots : « et les conditions sont fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’écriture actuelle du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle permet de définir les conditions dans lesquelles les vaccinations peuvent donner lieu à la tarific...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la duré...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins d’un an est expirée » sont remplacés par les mots : « est expirée depuis plus d’un an et moins de deux ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – Après le 1° de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 1 bis° ainsi rédigé : « 1 bis° Les pharmaciens d’officine, dans le cadre d’un suivi pharmaceutique prévu par le 8° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ; 2° La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou être constituée autour de ...

I. Au second alinéa de l’article L. 5151‑1‑2 du code de la santé publique, les références : « 14° » et « 15° » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les...

I. – Au I de l’article L. 162‑16‑5‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « armées », sont insérés les mots : « ou dans les pharmacies d’officine définies à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Après le 16° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Les mesures tendant à renforcer la stratégie « d’aller vers » par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les professionnels de santé, ou certaines catégories de personnes, listés par un arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent réaliser l’ensemble de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques. « Cet arrê...

I. – Après le premier alinéa du 1° de l’article L. 5126‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du 1° , la pharmacie d’officine de son choix peut lui dispenser. Les conditions de...