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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3209 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Poulliat, M. Mendes, Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
À l'avant-dernier alinéa du 2° du I de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « L. 1110-12 du même code », sont insérés les mots : « sous réserve de l’accord de l’assuré social bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre non automatique le partage d’informations entre le psychologue et le médecin dans le cadre du dispositif « MonPsy ».
Étant donné le caractère personnel et intime du contenu des séances chez un psychologue, il convient en effet de s’assurer préalablement du consentement de la personne avant tout partage d’informations avec son médecin.
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