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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3207 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2403 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Berteloot, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ainsi qu’aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique »
Exposé sommaire :
Le conventionnement sélectif pour les médecins n'est pas souhaitable. Ce n'est pas une solution souhaitable pour venir à bout des déserts médicaux.
Le conventionnement sélectif ne saurait répondre aux besoins de santé de la population. 87% du territoire national étant actuellement sous-doté, la définition de zones sur-dotées ne serait qu’artificielle, risquant de déshabiller des territoires intermédiaires qui seront classés par erreur comme sur-dotés par opposition aux zones les plus sous-dotées.
Un conventionnement sélectif ne nous apparaît donc peu pertinent pour combattre les déserts médicaux.
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