Amendement N° 3194 (Sort indéfini)

Les alinéas 15 à 24 du présent article introduisent une nouvelle procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Susceptible de provoquer plusieurs effets en matière d’accès aux produits de santé, de confiance vis-à-vis des traitement et de leur observance, ils vont à l'encontre des objectifs de santé publique et peuvent constituer un danger pour l'équilibre financier des pharmacies.
Pendant la durée de leur référencement, seuls les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient pris en charge par l’Assurance Maladie, pour une classe thérapeutique donnée. Les médicaments génériques figureraient parmi les premiers impactés par cette mesure, avec pour conséquence des effets allant totalement à l'encontre des efforts fournis depuis de longues années pour accroître le recours à ces mêmes médicaments génériques. En effet, l’instabilité potentielle du remboursement de médicaments génériques, pourtant connus des patients et parfois remboursés depuis plusieurs années, risque de provoquer une instabilité des médicaments dispensés aux patients, mais également une perte de confiance dans les génériques qui ne seraient plus remboursés.

Cette instabilité pourrait conduire aussi à une confusion et à la mauvaise observance des traitements en raison l'accumulation ou de la succession de médicaments différents, au gré des produits bénéficiant du référencement périodique. Ce dispositif s'inscrit donc en faux contre les objectifs de santé publique, d'autant plus que les pharmaciens d’officine sont par ailleurs incités par une rémunération sur objectif de santé publique à maintenir une stabilité des produits dispensés aux patients de plus de 75 ans, particulièrement concernés par ce risque de confusion des traitements.

En outre, ce dispositif accroît risque de ruptures d’approvisionnement des officines de pharmacie, puisqu'en cas de difficulté d’approvisionnement auprès du laboratoire référencé, le pharmacien ne sera plus en mesure de se fournir auprès d’un autre laboratoire. Enfin, il prive les petites officines de proximité d'une ressource indispensable, à savoir les remises accordées aux officines par les laboratoires pour l’achat des médicaments.

L'amendement présent défend donc la suppression de cette procédure, qui, outre les nombreux graves problèmes de fond soulevés ci-dessus, n'a fait l'objet d'aucune consultation au préalable avec le représentants des professions concernées.