Amendement N° 3206 (Irrecevable)

Cet amendement d’appel tient à rappeler la nécessité d’une évolution de la tarification du transport bariatrique pour les patients concernés, afin de rendre plus juste cette prise en charge aujourd’hui insuffisante au regard des besoins exprimés.

Rappelons-le, de 1997 à aujourd'hui, la proportion de personnes en situation d’obésité en France a doublé, passant de 8,5% à 17%. Plus d’un million de nos compatriotes souffrent d’une obésité sévère, soit 2% de la population française.
Lorsque le transport vers le lieu de soins doit être adapté (ce qui est le cas pour les personnes souffrant d'obésité pathologique sévère), le surcoût rend alors la prise en charge inatteignable pour certains patients, qui renoncent aux soins.
Les lois LFSS de 2020 et 2021 ont déjà pris en considération ce sujet important, puisque deux demandes de rapport ont été prévues.
Ainsi, la LFSS 2021 prévoit la remise d’un rapport sur la mise en place d’une nouvelle tarification des transports bariatriques dans le cadre du renouvellement prévu de la convention nationale entre CPAM et les transporteurs, avec un délai de remise d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
À ce jour, la nouvelle tarification n’a toujours pas été mise en place, et la situation devient urgente.