Recherche d'amendements

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, décider la nomination de référents santé au sein des établissements de santé accueillant en stage des étudiants du troisième cycle des études médicales. Ce référent est tenu au secret médical. Il veille à la mise en œuvre effective de la visite médicale obligatoire ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En conséquence, dès lors que le coût de traitement mentionné au A du présent V est supérieur au forfait thérapie innovante mentionné au B du même V, la prise en charge de la spécialité par l’assurance maladie s’effectue d’une part par le remboursement de l’établissement de santé sur la base du ta...

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le septième alinéa est ainsi modifié : 1° Les mots : « , selon une programmation pluriannuelle, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et services » ; 3° Sont ajoutés les mots : « , inscrites obligatoirement dan...

I. - Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 est ainsi modifié : 1° Après l'article 9 bis est inséré un article ainsi rédigé : " Un coefficient géographique est alloué aux agents de la fonction publique hospitalière occupant un emploi dans un établissement public de santé ou un établissements public social et médico-social se situant à moins ...

I. – L’activité des sages‑femmes est intégrée à la section 86.2 de la nomenclature d’activités françaises qui regroupe les professions de médecin et de chirurgien‑dentiste. Une section « 86.24 ‒ Activité des sages‑femmes » est créée à cet effet. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire et entrent en v...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport sur les réseaux d’approvisionnements de la France en médicaments, sur sa dépendance aux principes actifs nécessaires à leur élaboration, sur les moyens de diversifier ces réseaux et cette dépendance en proposant notamment de créer des filières alternatives à ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi pour quantifier le recours aux réseaux parallèles d’approvisionnement en tabac, l’évolution de la quantité de ventes de cigarettes à la sauvette, la quantité de tabac achetée à l’étranger. Exposé sommaire : Si l'augmentation du tabac vis...

Après l'article 28, ajouter l'article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les causes d'infertilité en France et les moyens d'y remédier. Il y traite notamment des recherches scientifiques consacrées à cet objet en France et étudie celles qui pourraient être en...

Après l'article 28, ajouter l'article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences de l'addiction des mineurs aux écrans. Il établit les conséquences de cette sur-exposition pour eux et leur proche et propose une politique publique permettant de lu...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi étudiant la possibilité de rendre obligatoire la prime ségur à tous les professionnels concernés. Exposé sommaire : Actuellement, la prime ségur est proposée aux établissements sociaux ou médico-sociaux. Si la plupart on fait le choix de...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi étudiant la possibilité de rendre obligatoire la prime ségur à tous les professionnels concernés, voir d’étudier un élargissement de cette prime à d’autres professions n’y étant pour l’instant pas bénéficiaires. Exposé sommaire : Actuell...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Conformément au principe de programmation pluriannue...

I. – Après l’article L. 6211‑8‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑9. – Dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, le biologiste médical peut...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les aidants familiaux et proches aidants de personnes en situation de handicap, âgées ou malades peuvent bénéficier de rendez-vous de prévention supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir la fréquence des rendez-vous de prévention au bénéfice des proches aidants, dont ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de 16 ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccination fait...

Le 6° du I est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur. Le dispositif envisagé nécessite d’être discuté avec le secteur avec l’objectif que, dans l’int...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...

I. – Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, après le mot : « inscrits », sont insérés les mots : « lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

Le dernier alinéa du IV de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, pour l’application du B du III, l'année au cours de laquelle l'inscription au remboursement de l'indication considérée a eu lieu correspond à l’année au cours de laquelle le prix de référence a été fixé. » ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nature des téléconsultations à domicile. L’étude doit mettre en relief la nature de la relation professionnelle unissant le patient au professionnel de santé consulté, la fréquence...