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Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « Lorsque, », insérer le mot : « pour ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de plusieurs » III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots : « de ces nouvelles dispositions » la référence : « du ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La lutte contre la COVID-19 est essentielle. Néanmoins, au vue des résultats des différentes campagnes de vaccinations et du taux de personnes en situation de schéma vaccinal complet (78,6% selon l'Assurance Maladie), il ne nous semble pas nécessaire de devoir continuer à faire une différence de traitem...

A l’alinéa 4, après la phrase « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support » insérer « et une identification d’une prise en...

I. – À l’alinéa 31, substituer au mot : « Qu’ » le mot : « Que, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du présent VI ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « , au moins, un certain nombre » les mots : « un nombre minimal ». Exposé sommaire : Amendement réd...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi. « Les dispositions du présent 8° n...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ; 2° Les mots : « est confirmé par un accord explicite du service du contrôle...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: « 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au pr...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de leurs intérêts matériels et moraux » les mots : « des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après les mots : « d’une maladie, » insérer les mots : « qu’ils soient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ce régime », les mots : « au régime prévu au II » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « échéant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « aux prix, fixés en application de l’article L. 165‑3 de ce code, des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel; suppression d'une redondance.

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « conclue entre les représentants des pharmaciens titulaires d’officine et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, suppression d'une redondance.

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « , relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, suppression d'une redondance.

À l’alinéa 46, supprimer les mots : « relatifs à l’allocation journalière du proche aidant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « est applicable à compter du », les mots : « entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du même code, les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux catégories de produits relevant de l’optique médicale. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de...

Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou d...

À la fin de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ». Exposé sommaire : Le congé de proche aidant était initialement réservé aux salariés du secteur privé et aux agents p...