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Au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ». Exposé sommaire : La Cour des comptes estime que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies. Afin d’atteindre cet objectif, i...

Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien » sont insérés les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : La convention pharmaceutique a récemment élargi les compétences vaccinales des pharmaciens d’officine. Ces derniers peuvent désormais être rémunérés pour la prescription et l’injection des va...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...

I. – L’article L. 160‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux conjoints des personnes mentionnées aux 1° à 3° n’exerçant pas d’activité professionnelle » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les ta...

Dans un délai de 6 mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer l'efficacité de l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce rapport s'attardera sur la réception de cette mesure par les profess...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « explicite » est supprimé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « attestant » est remplacé par le mot : « atteste » ; 2° Le mot : « explicite » est supprimé ; 3° Les mots : « est confirmé par ...

À la fin de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux agents publics les conditions d’accès au congé de proche aidant ...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs fixés à l’article L. 162‑5 ...

Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident do...

I. – Après le 23° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Pour tous les assurés, pour les frais d’opération chirurgicale à visée contraceptive. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « b)° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié : « – après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, » ; « – son...

À l’article L. 247‑2 du code de l’action sociale, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Exposé sommaire : Le système d’information harmonisé des Maisons départementales des personnes handicapées (SI-MDPH) repose sur la labellisation des systèmes d’i...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, le versement du droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » est conditionné à ce que la famille ait consommé au minimum 16 he...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention permettent une détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de préciser que les rendez-vous de prévention aussurent une détection des premières fragilités liées à l’â...

Par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à titre expérimental pour une durée de douze mois, un infirmier ou une infirmière peut établir un certificat de décès pour les seules personnes majeures qu’il prenait en charge avant leur décès et qui sont décédées à domicile. Les conditions dans lesquelle...

L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés scientifiquement (moins de récidives dans les cancers du s...

I. - Le livre II bis du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’intitulé du livre est ainsi rédigé : « Livre II bis « Lutte contre des troubles et affections divers » II. – Il est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE II « LUTTE CONTRE LA FIBROMYALGIE « Art. L. 3241‑1 A. – La politique de santé contribue à la préventi...