Recherche d'amendements

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; b) Les b à e sont ainsi rédigés : « b) À la somme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite,...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 821 985 402 € ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » III. – La perte de recettes pour l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000
Protection maladie	0	0
Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 945A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ... I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 945C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 2 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 946A au texte N° 273 - Article 16 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au titre de l’année 2023 il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 300 millions d’euros au bénéfice du fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435‑1 du même code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 946C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 947A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré) M. Roseren, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, M. Fait, Mme Delpech, M. Rodwell, M. Pellerin, M. Margueritte, M. Valence, Mm... I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 947C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 948A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Viry, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 948C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux visant à évaluer le droit à la réparation des orphelins des hommes et femmes incorporés de force par l’ennemi dans les territoires annexés durant la seconde guerre mondiale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 949A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Viry, M. Emmanuel Maquet I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 949C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 2 500 000 0... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 950A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Frédérique M... I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours « Art L. 312... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 950C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'él... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 951A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Frédérique M... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 951C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Hamelet I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à ... Voir tout l'amendement     296 297 298 299 300 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org