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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 943A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 26 821 985 402 € ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin au mécanisme de l’écrêtement de la dotation forfaitaire pour le financement de la progression de la péréquation verticale.
En effet, ce mécanisme a entraîné une diminution progressive de la dotation forfaitaire des communes les plus riches qui, une fois leur dotation forfaitaire arrivée à zéro, ne contribuent plus à celui-ci. Par construction, cela entraîne un report de l’effort sur les communes moins riches au point que nombre de communes attributaires de la DSU et de la DSR sont écrêtées pour le financement de leur propre attribution de péréquation. En loi de finances pour 2022 nous avions relevé le seuil d’écrêtement à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant contre 0,75 fois antérieurement pour atténuer cette contradiction mais cela corrélativement pour effet, une concentration plus forte sur les autres communes.
Ainsi 15 578 communes ont été écrêtées en 2022 pour un montant moyen de 3,87 euros par habitant, contre 20 848 en 2021 pour un montant moyen de 2,81 euros par habitant. Le nombre de communes touchées par le plafonnement de leur contribution a également fortement progressé passant de 2 169 en 2021 à 3 564 en 2022.
Alors que la ville de Paris ne pourra plus être écrêtée en 2023, le report de son effort sur une assiette toujours plus faible et moins riche de communes apparaît insoutenable. Nous sommes arrivées au bout du mécanisme de l’écrêtement.
L’effort demandé aux autres communes serait d’autant plus inacceptable en 2023 au regard de l’explosion des dépenses énergétiques ou alimentaires auxquelles celles-ci doivent faire face, sans oublier l’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
Le présent amendement propose donc que les augmentations de 90 M€ de la DSU et de la DSR et de 30 M€ de la dotation d’intercommunalité soient couvertes par une hausse à due concurrence de la DGF. Il supprime également le mécanisme de l’écrêtement auquel il faudra trouver un successeur à défaut de pérennisation au-delà de 2023 du financement de la péréquation verticale par la majoration de la DGF.
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