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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 946C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS93C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 5 000 000 |
| Métiers de la petite enfance(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de créer un véritable service public de la petite enfance, et de procéder à des recrutements pérennes notamment d’assistantes maternelles.
Concrètement, nous proposons :
- d’ouvrir 500 000 places de garde adaptées sur cinq ans. Aujourd’hui, le nombre de places disponibles en France pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans est évalué à 59,8 places pour 100 enfants (ONAPE, 2021). Ces 500 000 places permettraient d’atteindre le taux de 82,2 places pour 100 enfants. Nous proposons également de lutter contre les fortes inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux places existantes.
- de revaloriser les métiers des professionnels de la petite enfance. Les arrêts maladies, les démissions et les difficultés de remplacement augmentent de manière préoccupante dans les établissements et les professionnels souffrent d’un manque de reconnaissance. Revaloriser les métiers suppose d’augmenter les rémunérations, d’améliorer les conditions de travail et de mieux indemniser la pénibilité.
- d’améliorer les conditions d’accueil des enfants. Alors que le nombre maximum de bébés accueillis est passé sous le quinquennat de M. Macron de 5 à 6 par professionnel ; et que peu d’établissements proposent un accès à la nature (jardin ou sorties) ; que la pollution à l’intérieur des crèches est un sujet complètement ignoré, les conditions d’accueil doivent être améliorées, en partenariat avec les collectivités territoriales, le tissu associatif et économique.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 5 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 09 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » vers un nouveau programme intitulé « métiers de la petite enfance ». Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.
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