Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 949C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 2 500 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 2 500 000 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons l’exonération des frais d’inscription des étudiants boursiers dans les écoles supérieures d’art territoriales compensée par un financement de l’État.
La diversité sociale et culturelle est l’un des trois axes d’action de l’État de l’enseignement supérieur Culture. Or il manque toujours aujourd’hui une action qui devrait précéder toute autre, l’égalité de traitement de tous les étudiants de l’enseignement supérieur public en ce qui concerne le remboursement des frais d’inscriptions pour les boursiers.
En effet, les dispositifs existants pour les étudiants des universités et des établissements nationaux, ne sont pas appliqués aux étudiants des écoles supérieures d’art dites « territoriales », car aucune compensation de l’État n’est prévue pour ces établissements. Si le Gouvernement a affiché sa volonté de « mieux intégrer l’égalité des chances et la résorption des fractures sociales et territoriales », alors il doit transformer cette belle intention en actes en exonérant les étudiants boursiers des frais d’inscription.
L’objet du présent amendement qui nous a été proposé par l’ANdÉa vise à créditer 2 500 000 euros supplémentaires sur l’action « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » afin que les écoles supérieures d’art territoriales puissent exonérer les étudiants boursiers des frais d’inscription.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 07 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » à hauteur de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2,5 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 « Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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