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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 942A (Sort indéfini)
(19 amendements identiques : 104A 179A 415A 478A 700A 1002A 1492A 2043A 2304A 2342A 2439A 2512A 2567A 2579A 2686A 2859A 3097A 3185A 3491A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, comme toutes les associations de collectivités territoriales, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit de 4,2 %.
En effet, les collectivités territoriales sont en première ligne face à l’inflation. Elles doivent intégrer en année pleine, le coût de la hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022. Elles font par ailleurs face à la forte hausse du coût des matières premières et notamment des denrées alimentaires avec un impact significatif sur les services de restauration scolaire. Elles subissent également pour une part importante d’entre elles, une explosion de leurs dépenses énergétiques sans pouvoir bénéficier d’un bouclier tarifaire, réservé aux plus petites collectivités. Et dans le même temps, elles sont contraintes de limiter ou d’éviter l’augmentation de leurs droits et tarifs pour ne pas impacter à l’excès leurs administrés, eux-mêmes fortement touchés par cette inflation.
Afin de limiter les effets de ces tensions sur la qualité de service rendue aux usagers, sur leur tarification et sur le niveau d’investissement des collectivités territoriales, il est essentiel de prévoir, pour 2023, une indexation de l’évolution de la DGF sur l’inflation prévisionnelle.
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