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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 950A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Boucard, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 :
« Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours
« Art L. 312‑87‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques ( TICPE ).
Les SDIS sont des composants essentiels de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux comme urbains. En cette qualité, ils doivent être accompagnés pour exercer au mieux leurs compétences de prévention et de protection des risques de sécurité civile. En outre, les interventions du SDIS ne cessent de croître d’année en année, ce n’est pas le cas de leur budget.
En effet, le budget des SDIS apparaît en décalage avec l’importance de ces missions. Dans un contexte marqué par la hausse des prix de l’énergie, les SDIS doivent faire face à des augmentations parfois considérables de leurs factures. Ainsi, les services sont en tension permanente, faute de matériel et d’effectif, ce qui peut compromettre le bon déroulement de leurs missions.
Par conséquent, il est nécessaire que les SDIS bénéficient de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. De surcroît, de nombreux corps de métiers en bénéficient.
Le présent amendement parfait L312-61 du code des impositions sur les biens et services. Il exonère de la TICPE un service public dont les missions s’appuient sur le sens de l’intérêt collectif et la solidarité.
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