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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...
Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’articl...
I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire ...
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la...
I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article ...
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par l...
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21‑1. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Préparation et emploi des forces | 100 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Soutien...
05/10/2022 — Amendement N° 936A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Préparation et emploi des forces | 900 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Soutien...
05/10/2022 — Amendement N° 939A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 1 000 | |||||||||||
Préparation et emploi des forces | 0 | 0 | |||||||||||
Soutien de la...
05/10/2022 — Amendement N° 940A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Patrimoines | 0 | 0 |
Création | 0 | 0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 30 000 00... |