Amendement N° 947C (Sort indéfini)

Transférer 1000 euros du programme 230 "Vie de l‘élève" action n°7 "Scolarisation à 3 ans" vers le programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degré" action n°2 "Enseignement élémentaire".

Il s'agit d'un amendement d'appel pour revenir sur la question de “l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans” et sa mise en œuvre. L’instruction en famille concerne essentiellement les enfants les plus jeunes, de 3 à 11 ans. Ainsi, 85 % des enfants instruits en famille le sont en cycle primaire (de 3 à 11 ans) contre 13 % en niveau collège et 2 % en niveau lycée.

Comme le soulignait la proposition de résolution n°3742 (XVe législature) invitant le Gouvernement à proposer un moratoire sur la modification législative de l’instruction en famille, « les raisons de recourir [à l’instruction en famille] sont nombreuses : elle peut être un moyen de répondre aux difficultés d’adaptation de l’enfant, un moyen de répondre aux contraintes géographiques auxquelles peuvent être confrontés les parents, une façon de moduler l’enseignement à un choix potentiel de l’enfant (pratique sportive de haut niveau). Dans certains cas, l’instruction à la maison permet d’éviter à l’enfant d’être confronté au harcèlement scolaire ; il arrive que les enfants ne parviennent pas à s’adapter à un environnement scolaire qui leur est hostile. ». Pourtant, à l’occasion de l’examen de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le gouvernement a souhaité restreindre cette liberté, créant un arsenal de conditions pour pouvoir exercer ce droit. Dans sa section 21, la loi limite ainsi l’instruction en famille à des autorisations assorties de motifs particuliers, à l’image de l’état de santé de l’enfant ou l’éloignement géographique éventuel de la famille. L’instruction en famille est ainsi passée d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, transition validée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Depuis la rentrée septembre, les possibilités d’avoir recours à l’instruction en famille sont réduites. A l’heure où 29 % des personnels de l’éducation « ne trouvent plus de sens à ses missions », où 30 % sont en état de fatigue avancée et 17 % en proie à la colère (baromètre UNSA Éducation), cette décision apparaît déraisonnable. Car si l’on en croit le Conseil d’État, le « projet du Gouvernement pourrait conduire, selon les indications de l’étude d’impact, à scolariser obligatoirement plus des trois‑quarts des enfants actuellement instruits en famille », ce qui engendrerait une sollicitation accrue desdits personnels. Le coût généré par l’inscription d’élèves supplémentaires au sein de l’Éducation nationale constitue par ailleurs une charge non négligeable pour l’État.
Comme cela avait également été souligné dans la proposition de résolution susmentionnée, « le caractère arbitraire des conditions d’éligibilité pour instruire au sein de sa famille [du] projet de loi [est contestable] : pour l’heure, comment l’administration compte‑t‑elle distinguer les familles aptes à enseigner des autres ? Sous couvert de lutte contre le radicalisme islamiste, le gouvernement entend priver près de 30 000 enfants d’une instruction au sein de leur famille alors même que l’enquête de MM. Dominique Glasman et Philippe Bongrand dans la Revue français de pédagogie soulignait que « les connaissances actuelles ne permettent en rien d’affirmer [que les familles radicalisées pratiquant l’instruction à la maison] seraient prépondérantes parmi les familles qui instruisent hors établissement… ». Dans cette perspective, Jean-Baptiste Maillard, secrétaire général de Liberté éducation, soulignait en février 2022 que : « seulement 0.09% de ces enfants font l'objet d'une injonction de rescolarisation et aucune pour radicalisation ou séparatisme ».
Les critères excessifs employés pour disqualifier l’instruction en famille des modes d’instruction soulèvent, notamment dans un contexte scolaire particulièrement dégradé, des interrogations comme des réticences légitimes de la part des familles attachées à cette liberté, dont il faut s’interroger sur la nature fondamentale.