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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 948C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux visant à évaluer le droit à la réparation des orphelins des hommes et femmes incorporés de force par l’ennemi dans les territoires annexés durant la seconde guerre mondiale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer la question des orphelins des incorporés de force de la seconde guerre mondiale.
L'état des lieux aura pour mission de rassembler les demandes, de recueillir les paroles et de statuer sur le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été incorporés de force par l’ennemi durant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Il aura aussi pour objet de contribuer au travail de mémoire, afin de reconnaître à ces incorporés de forces, à leurs orphelins et à leurs familles leur place dans le récit national.
L’article L272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre inclut au régime de bénéfice, les personnes mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code. Cet article exclut les orphelins de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère qui ont été incorporés de force par l’ennemi et exécutés durant la guerre.
Cet état des lieux servira à évaluer les fonds nécessaires à la réparation pour cette catégorie d’orphelins ignorés par l’article L272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
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