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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 947A (Retiré)
(1 amendement identique : 2239A )
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Roseren, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, M. Fait, Mme Delpech, M. Rodwell, M. Pellerin, M. Margueritte, M. Valence, Mme Morel, M. Ott, M. Rebeyrotte, M. Bru, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Métayer, Mme Violland, M. Perrot, M. Giraud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Sont ainsi éligibles à cette déduction les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée, ainsi que les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises, telles que définies à l’article L 123-16 du code de commerce (dont la durée d’utilisation, et donc d’amortissement, est réputée être de dix ans).
Afin d’encourager la transmission d’entreprises et de fonds commerciaux de manière durable, le présent amendement propose d’étendre le dispositif au-delà du 31 décembre 2025.
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