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I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens spécifiques attribués l’espace et plus particulièrement dans la préparation d’une guerre à haute intensité. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement annonce une politique spatiale ambitieuse et attrib...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du liv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	1
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 924A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Ramos Après l'article 11, il est inséré un article ainsi rédigé : I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI. II. - Peuvent bénéficier de cette... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 924C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 Préparation et emploi des forces 1 000 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 925A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Roseren, Mme Riotton, M. Armand, M. Giraud, Mme Magnier, Mme Pouzyreff, M. Mournet, M. Fait, M. Buchou, M. Masségl... Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les loge... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 925C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 50 000 000 0 dont titre 2 50 000 000 0 Enseignement scolaire public ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 926A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré) Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au I de l’article 151 septies A, » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société mentionnée au I de ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 926C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 927A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Breton I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % du ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 927C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 300 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 928A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des bi... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 928C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 25 000 000 0 dont t... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 929A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu) Mme Dalloz, M. Breton I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la va... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 929C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 900 000 Préparation et emploi des forces 900 000 0 Souti... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 930A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Dalloz I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 930C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Panifous, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 110 459 699 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La Ch... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 931A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 931C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     294 295 296 297 298 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 20 000 000 Préparation et emploi des forces 20 000 000 0