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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


05/10/2022 — Amendement N° 952A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme...

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt pour les dépenses de déplacement des étudiants aides-soignants dans le cadre de leur stage « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt ...

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24/10/2022 — Amendement N° 952C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Hamelet, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement01 006 165 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0

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05/10/2022 — Amendement N° 954A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Giraud, Mme Ferrari, M. Bordat, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Chandler, Mme Delpech, M. Gassilloud, Mme...

I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) au a et au premier alinéa du b, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; b) après la première occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa du b est ainsi rédigée : « foncière sur les prop...

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(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement0503 000 000
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement0

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05/10/2022 — Amendement N° 955A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, ...

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24/10/2022 — Amendement N° 955C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Hamelet

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement00
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement00

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05/10/2022 — Amendement N° 956A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Giraud, M. Mazars

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

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(en euros)
Programmes+-
Aide économique et financière au développement00
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement00
(en euros)
Programmes+-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation1 500 0000
Indemnisation des victimes des persécutions...

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24/10/2022 — Amendement N° 957C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture50 000 000...

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05/10/2022 — Amendement N° 958A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...

I. – Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...

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24/10/2022 — Amendement N° 958C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Lachaud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces200 000 0000
Soutien...

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05/10/2022 — Amendement N° 959A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm...

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24/10/2022 — Amendement N° 959C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Lachaud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces50 000 0000
Soutien ...

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24/10/2022 — Amendement N° 960C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Lachaud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces1 000 0000
Soutien d...

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05/10/2022 — Amendement N° 961A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Cousin, M. Barthès, M. Bovet, M. Blairy, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M...

I. – À l’alinéa 79, après le mot : « constructions » insérer les mots : « et à la rénovation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

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24/10/2022 — Amendement N° 961C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Lachaud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces00
Soutien de la pol...

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05/10/2022 — Amendement N° 962A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, ...

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

Programmes+-
Infrastructures et services de transports0800 000 000
Affaires maritimes00
Paysages,...

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24/10/2022 — Amendement N° 962C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
M. Lachaud

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces80 000 0000
Soutien ...

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