Amendement N° 946A (Irrecevable)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés transfère du groupe Action Logement à l’État, la charge du financement à hauteur de 300M€ du Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

En effet, cet article fait porter au groupe Action Logement plutôt qu’aux bailleurs sociaux le financement de 300 millions d’euros d’aides à la pierre. Si le financement du Fonds national des aides à la pierre est nécessaire, il est regrettable que cela se fasse encore une fois au détriment du groupe Action Logement, premier bailleur social français avec 20 % du parc (un million de logements sociaux ou intermédiaires).

Le groupe Action Logement a déjà fait les frais à plusieurs reprises de ponctions de la part du Gouvernement : 552 millions d’euros en 2020, 1,54 milliard en 2021, 540 millions en 2022 (et chaque année qui suit, comparée à la situation de 2020).

Cette situation a naturellement été dénoncée par l’intégralité des syndicats, CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, et même le Medef et la CPME, dans un communiqué commun du 26 septembre 2022 que nous reproduisons ci-dessous :

COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES
CFDT – CGT – FO – CFE-CGC – CFTC – MEDEF – CPME

Le Gouvernement veut ponctionner Action Logement de 300 M€ dans le Projet de loi de finances pour 2023. Les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet organisme qui gère l’ancien « 1 % logement » au profit du logement des salariés, ne peuvent accepter un tel prélèvement.

Au cours d’une interview sur LCI mardi 13 septembre, Olivier KLEIN, Ministre délégué à la Ville et au Logement a prôné le dialogue avec la nécessité de concerter et de respecter les partenaires sociaux.

Avant la fin de l’année, les partenaires sociaux d’Action Logement (MEDEF, CPME, CFDT, FO, CFTC, CGT, CFECGC) vont en effet être amenés à négocier, avec le Gouvernement, une nouvelle convention quinquennale pour la période 2023‑2027 afin de définir l’utilisation des financements issus de la participation des employeurs pour le logement des salariés.

Or, préempter cette négociation par un article dédié dans le cadre du projet de Loi de Finances (PLF) 2023 pour faire financer, par Action Logement et sans contrepartie pour les salariés, le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP), à hauteur de 300 M€, constitue une rupture de confiance et un mépris du dialogue social.

Ce serait aussi un affaiblissement notable de la capacité d’Action Logement à accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l’emploi, alors que cette mission d’utilité sociale est devenue cruciale dans le contexte actuel.

À titre d’exemple, pour la seule année 2023, ce serait 26 000 logements abordables en moins à proposer aux salariés, si ce projet de PLF était validé en l’état à la fin de son parcours parlementaire.

Faut-il rappeler que le groupe Action Logement contribue, largement et volontairement depuis des années, aux financements de politiques publiques en soutenant les projets de rénovation urbaine via une contribution forte à l’ANRU ?

Il accompagne les 222 villes du programme Action Cœur de Ville (ACV), ou encore il finance l’ANIL et les ADIL, une aide précieuse pour les concitoyens en matière de logement, au-delà de toutes ses actions d’utilité sociale au service des salariés, des entreprises et des territoires.

Pour les partenaires sociaux, cette méthode n’est pas acceptable d’autant que la semaine dernière, un accord semblait acté avec le ministre du logement. Il n’a toutefois pas été validé par le Gouvernement in fine. C’est pourquoi les partenaires sociaux dans leur ensemble demandent à être reçus rapidement. Sans le retrait de cette ponction par le Gouvernement, il sera difficile de renouer pleinement la confiance.