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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 951A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Boucard, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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